COVID-19 : Dispositif d’Aide et d’Accompagnement du Gouvernement

Indépendants, petites entreprises, professions libérales, vous rencontrez des difficultés ? Le Gouvernement vous aide !  Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; Report d’échéances fiscales et/ou sociales ; La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie (voir mon article)  Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé…

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COVID-19 : Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Comment ça fonctionne ? L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC. Comment en bénéficier ? Pour les…

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COVID-19 : Arrêt de travail pour garde d’enfant

La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie

Les travailleurs indépendants (hors professions libérales) justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues ci-dessous, bénéficient d’indemnités journalières, sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence.

Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins.

Les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ou parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent déclarer un maintien à domicile leur ouvrant droit aux indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt.

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-degarder-leurs-enfants.

La déclaration d’arrêt de travail peut être réalisée par les travailleurs indépendants eux-mêmes sur https://declare.ameli.fr/

Le travailleur indépendant est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement.

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Rappel des obligations de facturation du 1/10/2019

Rappel des obligations de facturation du 1/10/2019

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Quelques rappels ci dessous :

La forme de la facture : une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client
  • comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous :Les mentions obligatoires La date de la facture : Date à laquelle la facture est émise.Le numéro de la facture : Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée.

    La date de la vente ou de la prestation de service : Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

    L’identité du vendeur ou du prestataire de services : Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siretcode NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

    L’identité de l’acheteur ou du client : Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si différente, adresse de livraison.

    Numéro du bon de commande : Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

    Numéro d’identification à la TVA : Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

    La désignation et le décompte des produits et services rendus

    Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations.

    Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.

    Le prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

    Le taux de TVA légalement applicable : Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

    Réduction de prix : Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

    Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    Concernant le paiement : La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

    Besoin d’un conseil, d’une aide dans vos démarches administratives,cliquez sur Contact

     

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Marchés publics : rappel facturation électronique obligatoire

Marchés publics : rappel facturation électronique obligatoire

 

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Factures électroniques

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire. Pour toute information complémentaire : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique

La facture électronique n’est pas simplement une version électronique d’une facture papier numérisée et envoyée par courriel, mais d’un mode spécifique de conception de la facture.

Émission et réception électroniques

Pour qu’une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être émise et reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d’un lien sécurisé sur un portail internet), ce qui implique que les systèmes informatiques de l’émetteur et du destinataire soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.

Une facture électronique est valable à condition que l’authenticité de son origine (identification de l’émetteur), l’intégrité de son contenu (non modifiable) et une bonne lisibilité soient garanties. Pour respecter ces conditions, une facture électronique peut être émise selon trois procédures :

transmission selon une norme sécurisée: la facture est envoyée au destinataire grâce à un message électronique dont la structure est convenue entre les parties (échange de données informatisées -EDI, format XML, fichier PDF joint, progiciel de gestion intégrée…) ;

transmission sécurisée par la signature électronique: dans ce cas, c’est la signature électronique (par un certificat électronique qualifié) qui valide le procédé dématérialisé de facturation ;

transmission sous toutes formes électroniques dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de prestations de services.

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Pourquoi déléguer  ?

Pourquoi déléguer ?

Parfois, on a beau essayer, on n’arrive pas à tout gérer. Une journée ne comportant que 24 heures, il est difficile pour un chef d’entreprise de tout faire tout seul. Votre charge de travail étant trop importante vous délaissez certaines tâches de votre activité, ce qui petit à petit la fragilise. La solution : déléguer sans engagement ! Vous allez…

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